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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: Médiateur de l'Urssaf Limousin, Urssaf HD - 11 rue Camille Pelletan - TSA 99999, 87049 Limoges cedex 1 , FRANCE, https://limousin.urssaf.fr/accueil/urssaf-vous/mediation.html.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.